Report optionnel âge retraite : Les années d’activités après 62 ans ne seraient pas comptabilisées dans la pension !

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Farouk Ben Ammar, PhD


D’après les dispositions de la Circulaire n°13 du 20 Mai 2019 de la Présidence du Gouvernement (Premier Ministère) et la loi n°37 de l’année 2019 en date du 30 Avril 2019, et la loi sur le report de l’âge de la retraite à 62 ans, tout fonctionnaire désireux de reporter son départ après 62 ans pour 1, 2 ou 3 années peut en formuler la demande.
...


Une fois le report est octroyé par les services de la Caisse, lettre à l‘appui en deux exemplaires, un exemplaire pour le concerné et un pour l’employeur, le fonctionnaire ne pourrait en aucun cas se rétracter.

Au premier abord tout est clair et sans ambiguïté !

Hélas, il y a toujours anguille sous roche.

En effet, cette prolongation s’avèrerait être au grand avantage de la Caisse, qui ainsi en tire profit :
• Le fonctionnaire continue à recevoir ses émoluments de son employeur pendant au moins une année.
• L’employeur, inaverti, continue de verser des cotisations et de faire des retenues sur le salaire de l’employé pour le compte de la Caisse.
• Les années supplémentaires ne seront pas comptabilisées dans la pension du fonctionnaire.

Imaginez les milliers de fonctionnaires qui ont fait ce choix, et les sommes colossales récoltées par la Caisse, sans contrepartie aucune pour le salarié.

Pour illustrer et corroborer ce qui précède, je cite le cas vécu d’un fonctionnaire de l’Etat qui répond au nom de MSC.

MSC après son départ à la retraite et en percevant sa pension, a appris de la Caisse que les deux (2) années supplémentaires d'activité, avec son accord préalable, n’ont pas étés pris en compte dans le calcul de sa prime de retraite et conséquemment sa pension.

Pour éviter tous quiproquos, la Caisse lui propose alors de résoudre le différend en lui remboursant ses cotisations pendant les deux (2) années supplémentaires d’activité.

Dépité, MSC a entrepris la poursuite de la Caisse auprès du Tribunal Administratif, et se trouve ainsi enlisé dans les dédales des circuits judicaires…et qui pour l’heure ne lui ont pas donné gain de cause…mais la route est longue !

Comme le dit éloquemment le dicton tunisien : « Que faire si ton adversaire est le kadhi ? »





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