Principales dispositions de la loi de finances 2026

I : CONSOLIDER LE R LE SOCIAL DE L' TAT

Article 13 � Incitation au recrutement des dipl�m�s de l'enseignement sup�rieur dans le secteur priv�

L' tat prend en charge la contribution patronale au r�gime l�gal de s�curit� sociale aff�rente � la r�mun�ration vers�e au profit des salari�s dipl�m�s de l'enseignement sup�rieur recrut�s par les �tablissements du secteur priv� � compter du 1er janvier 2026, selon un bar�me d�gressif sur cinq ans (100 % la premi�re ann�e, 80 % la deuxi�me, 60 % la troisi�me, 40 % la quatri�me, 20 % la cinqui�me).

Cet article cr�e un nouveau m�canisme d'incitation � l'emploi des dipl�m�s dans le secteur priv�, par la prise en charge progressive et d�gressive des cotisations patronales, en modifiant l'article 17 de la loi n� 94-28 du 21 f�vrier 1994 portant promulgation du Code de la S�curit� Sociale pour y ins�rer un dispositif sp�cifique d'exon�ration de cotisations patronales.

Article 14 � largissement des interventions du Fonds National de l'Emploi

Un paragraphe est ajout� � l'article 13 de la loi n� 101-1999 portant cr�ation du Fonds National de l'Emploi et d�finissant ses ressources et ses domaines d'intervention, �tendant les interventions du Fonds au financement de programmes visant � rehausser les qualifications des demandeurs d'emploi, des �tudiants des ann�es terminales de l'enseignement sup�rieur et des stagiaires de la formation professionnelle.

Article 15 � Institution de revalorisation des salaires, traitements et pensions

Il est proc�d� � une revalorisation des salaires et traitements dans les secteurs public et priv�, ainsi que des pensions des retrait�s, au titre des exercices 2026 et 2027. Les modalit�s sont fix�es par d�cret.
Cet article institue un cadre l�gal sp�cifique pour une revalorisation exceptionnelle des r�mun�rations et pensions, avec renvoi au pouvoir r�glementaire pour les d�tails d'application.

Article 16 � Soutien � l'Agence Nationale du M�dicament et des Produits de Sant�

Suspension du paiement de la TVA sur les achats locaux de r�actifs, solutions, fournitures m�dicales, appareils et �quipements destin�s au contr�le des m�dicaments, sur base d'une attestation fiscale.

Article 17 � quipements m�dicaux des structures de sant� militaires

Suspension de la TVA et exon�ration des droits de douane � l'importation pour les �quipements m�dicaux acquis au profit des cliniques militaires et des centres de sant� priv�s militaires.

Article 18 � Financement de l'acquisition de m�dicaments sp�ciaux

Extension de la prise en charge aux m�dicaments sp�ciaux non inscrits sur la liste de base de l'assurance-maladie.

Article 19 � Soutien aux cliniques de la s�curit� sociale

Suspension de la TVA et exon�ration des droits de douane pour les �quipements et mat�riels n�cessaires aux cliniques de s�curit� sociale et au centre de fabrication de proth�ses.

Article 20 � Renforcement des ressources de financement des caisses sociales

Institution de plusieurs mesures fiscales affect�es au financement de la s�curit� sociale, notamment la majoration de certains droits, l'instauration de nouvelles contributions sectorielles et des pr�l�vements cibl�s.

II : SOUTENIR LES ENTREPRISES CONOMIQUES ET FAVORISER L'INVESTISSEMENT POUR UN D VELOPPEMENT QUITABLE

Articles 21 � 30

Dispositions relatives au soutien au logement social, � l'exon�ration fiscale du transport pris en charge par l'employeur, au financement des entreprises dans les r�gions moins d�velopp�es, aux PME, aux soci�t�s communautaires, aux petits agriculteurs, ainsi qu'� la mise en bo�te de l'huile d'olive et � l'all�gement des droits d'enregistrement.

III : INTERVENTIONS SOCIALES

Articles 32 � 37

Cr�ation de fonds d�di�s aux personnes handicap�es, extension des exon�rations fiscales pour leurs projets, allocations cibl�es pour certaines pathologies, soutien � l'inclusion financi�re des cat�gories vuln�rables et renforcement des m�canismes de solidarit�.

IV : SOUTENIR LA CONTRIBUTION SOCIALE

Articles 38 et 39

largissement des charges d�ductibles au titre des dons et subventions, et extension du champ d'intervention des contributions relevant de la responsabilit� soci�tale des entreprises au secteur social.

V : R FORME FISCALE ET NUM RISATION DES SERVICES

Chapitre I : R�forme fiscale (Articles 48 � 88)

R�vision de plusieurs droits et taxes, m�canismes de r�gularisation des dettes fiscales et douani�res, all�gements sectoriels, cr�ation de fonds sp�cialis�s, mesures en faveur de l'agriculture, de l'�nergie, de l'audiovisuel et instauration d�un imp�t sur la fortune.

Chapitre II : Num�risation des services (Articles 52 � 55)

Facilitation des proc�dures pour les Tunisiens non r�sidents, g�n�ralisation progressive de la facture �lectronique, simplification administrative et privil�ges fiscaux cibl�s.