Les amendements du Code de procédure pénale ''sont une avancée importante en matière de défense des droits humais'', estime HRW
Human Rights Watch a estimé jeudi que l'adoption par l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) du projet de loi amendant et complétant des dispositions du code de procédure pénale "sont une avancée importante en matière de défense des droits humais".
En vertu de ces amendements, le code de procédure pénale prévoit désormais que la garde à vue ne doit plus dépasser les 24 heures "sur ordre écrit du procureur de la République".
En vertu de ces amendements, le code de procédure pénale prévoit désormais que la garde à vue ne doit plus dépasser les 24 heures "sur ordre écrit du procureur de la République".
Les nouveaux amendements disposent que le prévenu doit bénéficier de la présence d'un avocat dès les premiers moments de l'arrestation et de comparaitre devant un juge dans les 48 heures qui suivent son arrestation.
"La Tunisie a besoin de plus larges garanties pour assurer une rupture avec une histoire douloureuse d'arrestations abusives et de mauvais traitements dans les postes de police", a indiqué Emna Guellali directrice du bureau de Human Rights watch en Tunisie.
L'ONG a toutefois demandé de préciser certains aspects portant essentiellement sur les procédures en précisant que la détention débute dès l'arrestation du prévenu afin d'éviter toute interprétation alternative qui risque d'ajourner le droit du prévenu à désigner un avocat et à comparaître devant un juge.
Des recommandations ont été aussi formulées en vue de renforcer le droit à un examen médical par un médecin légiste expérimenté avec élaboration d'un rapport écrit selon un modèle préétabli précisant l'heure, le lieu et la nature de l'examen médical et donnant un descriptif des blessures constatées conformément aux normes internationales.
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