Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°61 du 23 mai 2025 vient de publier la Loi n° 2025-09 du 21 mai 2025, portant organisation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance.

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1. Tout contrat de travail sera à durée indéterminée (CDI)
Des règles rigoureuses pour les contrats à durée déterminée (CDD) sont désormais instaurées par le nouveau code du travail. À partir de maintenant, tous les contrats de travail seront à durée indéterminée (CDI).

Dans des situations exceptionnelles liées aux besoins temporaires de l'entreprise, il est possible d'établir des contrats de travail à durée déterminée (CDD) :
• Augmentation temporaire de l'activité requérant un accroissement du personnel.
• Substitution temporaire d'un employé en congé.
• Postes saisonniers ou propres à certains domaines.

La durée de la période d'essai est maintenant fixée à 6 mois, avec une possibilité de renouvellement unique. Si l'employé continue de travailler après la conclusion du CDD, le contrat devient automatiquement un CDI.

2. Interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre
Il est désormais prohibé de recourir à la sous-traitance pour la main-d'œuvre. En cas de non-respect, les sanctions suivantes seront appliquées :
• Une amende de 10 000 dinars.
• En cas de récidive, la peine d'emprisonnement varie de 3 à 6 mois.
Les activités concernées incluent toute forme de location et de fourniture de services de main-d'œuvre, y compris dans les domaines du gardiennage et du nettoyage.

3. Prestations de Services Autorisées
Ceci concerne tous les contrats écrits ayant un objet spécifié.
Il est requis que les travailleurs ne soient pas directement sous la supervision de l'entreprise utilisatrice et qu'ils ne figurent pas dans son organigramme.
Par conséquent, les responsabilités et obligations entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise prestataire sont réparties de la manière suivante.
• Entreprise utilisatrice : Conditions de travail, santé et sécurité, durée du travail, congés hebdomadaires et jours fériés.
• Entreprise prestataire : Certificat de règlement des salaires, Contribution aux cotisations sociales et autres assurances .

Amine BEN GAMRA
Expert Comptable
Commissaire Aux Comptes
Membre de l'Ordre des Experts Comptable de Tunisie