Le Journal Officiel de la R�publique Tunisienne n�61 du 23 mai 2025 vient de publier la Loi n� 2025-09 du 21 mai 2025, portant organisation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance.

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1. Tout contrat de travail sera � dur�e ind�termin�e (CDI)
Des r�gles rigoureuses pour les contrats � dur�e d�termin�e (CDD) sont d�sormais instaur�es par le nouveau code du travail. À partir de maintenant, tous les contrats de travail seront � dur�e ind�termin�e (CDI).

Dans des situations exceptionnelles li�es aux besoins temporaires de l'entreprise, il est possible d'�tablir des contrats de travail � dur�e d�termin�e (CDD) :
� Augmentation temporaire de l'activit� requ�rant un accroissement du personnel.
� Substitution temporaire d'un employ� en cong�.
� Postes saisonniers ou propres � certains domaines.

La dur�e de la p�riode d'essai est maintenant fix�e � 6 mois, avec une possibilit� de renouvellement unique. Si l'employ� continue de travailler apr�s la conclusion du CDD, le contrat devient automatiquement un CDI.

2. Interdiction de la sous-traitance de main-d��uvre
Il est d�sormais prohib� de recourir � la sous-traitance pour la main-d'�uvre. En cas de non-respect, les sanctions suivantes seront appliqu�es :
� Une amende de 10 000 dinars.
� En cas de r�cidive, la peine d'emprisonnement varie de 3 � 6 mois.
Les activit�s concern�es incluent toute forme de location et de fourniture de services de main-d'�uvre, y compris dans les domaines du gardiennage et du nettoyage.

3. Prestations de Services Autoris�es
Ceci concerne tous les contrats �crits ayant un objet sp�cifi�.
Il est requis que les travailleurs ne soient pas directement sous la supervision de l'entreprise utilisatrice et qu'ils ne figurent pas dans son organigramme.
Par cons�quent, les responsabilit�s et obligations entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise prestataire sont r�parties de la mani�re suivante.
� Entreprise utilisatrice : Conditions de travail, sant� et s�curit�, dur�e du travail, cong�s hebdomadaires et jours f�ri�s.
� Entreprise prestataire : Certificat de r�glement des salaires, Contribution aux cotisations sociales et autres assurances .

Amine BEN GAMRA
Expert Comptable
Commissaire Aux Comptes
Membre de l'Ordre des Experts Comptable de Tunisie